Transfert de bail pour cause de divorce : lettre type

Vous viviez avec votre époux ou épouse dans un logement en location, mais vous avez décidé de divorcer. Le juge vous a attribué le logement et vous vous demandez comment faire pour transférer le bail pour cause de divorce ?

Resifacile.fr vous guide et facilite vos démarches de transfert de bail, notamment en cas de divorce ou de décès du locataire. Nous vous proposons des modèles de lettres de transfert de bail pour cause de divorce à télécharger, rédigés par des professionnels.

Comment transférer un bail en cas de divorce : exemple de courrier

Conformément à l’article 1751 du Code civil, les deux époux sont cotitulaires du bail d’habitation portant sur leur logement familial, même si un seul d’entre eux l’a signé ou si le bail a été conclu avant le mariage.

En cas de désaccord, le juge peut attribuer le bail d’habitation à l’un des époux en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux en cause. Cette décision ne dépend pas d’une éventuelle faute commise pendant le mariage.

Une fois le bail attribué par la décision de justice, l’époux bénéficiaire n’a pas besoin de signer un nouveau contrat ni d’obtenir l’accord du propriétaire. Il est toutefois conseillé d’informer le bailleur par courrier recommandé avec avis de réception.

N’oubliez pas de joindre à votre courrier d’information une copie de la décision de justice attribuant le logement.

Vous ne savez pas comment rédiger votre courrier ? Resifacile.fr met à votre disposition un exemple de lettre de transfert de bail pour cause de divorce, rédigé par des professionnels et personnalisable en ligne.

Transférer un bail pour cause de divorce : modèle de lettre

Pendant la procédure de divorce, des mesures provisoires peuvent déterminer lequel des époux occupera le logement. Cette occupation provisoire ne vaut pas nécessairement attribution définitive du bail.

Une fois que la décision attribuant le bail a été rendue, vous pouvez en aviser le propriétaire ou l’agence immobilière par courrier recommandé avec avis de réception. Ce courrier ne constitue pas une demande soumise à l’accord du bailleur : il sert à l’informer de la nouvelle situation et à lui transmettre la décision de justice.

Pas envie de vous déplacer ? Nous pouvons nous charger de l’envoi de votre courrier en recommandé avec avis de réception.