Quel préavis en cas d’obtention d’un premier emploi ?

Le locataire d’un logement vide qui obtient son premier emploi peut bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre l’échéance du bail pour quitter le logement.

La lettre de congé doit préciser que le départ est motivé par l’obtention d’un premier emploi. Le délai d’un mois commence lorsque le propriétaire ou l’agence reçoit effectivement la lettre recommandée avec avis de réception.

Pour une location meublée, le préavis est déjà d’un mois, quel que soit le motif du départ.

Quel justificatif joindre à la lettre ?

Un document permettant d’établir qu’il s’agit bien du premier emploi doit accompagner la lettre. Il peut notamment s’agir d’un document mentionnant la date de première affiliation au régime de sécurité sociale, éventuellement accompagné du contrat de travail ou d’une attestation de l’employeur.

Le document doit permettre d’identifier le titulaire et d’établir l’obtention du premier emploi. Il appartient au locataire de vérifier que le justificatif joint correspond bien à sa situation.

Quand commence le préavis d’un mois ?

En cas d’envoi par lettre recommandée avec avis de réception, le préavis commence le jour où le propriétaire ou l’agence reçoit le courrier, et non le jour de son expédition.

Par exemple, si la lettre est reçue le 8 septembre, le préavis prend normalement fin le 8 octobre à minuit. Il est donc préférable d’envoyer le courrier suffisamment tôt par rapport à la date de départ envisagée.

Un passage de CDD à CDI est-il considéré comme un premier emploi ?

Le passage d’un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée n’est pas automatiquement considéré comme l’obtention d’un premier emploi.

Le modèle proposé ici correspond aux personnes qui peuvent justifier l’obtention de leur premier emploi au sens de la loi du 6 juillet 1989.

Comment envoyer sa lettre de préavis ?

Le congé peut notamment être transmis par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé signé. Un simple e-mail ne suffit pas.

Avec Resifacile, la lettre est personnalisée en ligne puis envoyée en recommandé avec avis de réception, sans impression ni déplacement. Les preuves de dépôt, de contenu et de réception permettent de conserver une trace de la démarche.