Rétractation de promesse d’achat : exemple de lettre

Vous avez signé une promesse d’achat portant sur un bien immobilier et vous cherchez aujourd’hui à l’annuler ? Si vous êtes un acquéreur non professionnel et que le bien est destiné à l’habitation, vous disposez d’un délai légal pour exercer votre droit de rétractation.

Vous pouvez envoyer votre courrier de rétractation en recommandé avec avis de réception. Pour cela, Resifacile.fr vous propose des modèles de lettres de rétractation à personnaliser en ligne 24 h/24. Lorsque les conditions légales et le délai sont respectés, votre rétractation ne peut pas être refusée. La lettre doit être adressée au destinataire indiqué dans l’avant-contrat, par exemple l’agence immobilière, le notaire ou le vendeur.

Renoncer à une promesse de vente : modèle de lettre

Lorsque vous souhaitez acquérir un bien immobilier à usage d’habitation, vous pouvez signer une promesse ou un compromis de vente. L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation permet à l’acquéreur non professionnel de se rétracter librement dans un délai de 10 jours.

Ce délai commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l’avant-contrat. Lorsque l’acte vous est remis directement par un professionnel selon les formalités prévues, le délai commence le lendemain de cette remise.

Pour une rétractation de promesse d’achat, vous n’avez pas à justifier votre décision. Il vous suffit d’adresser votre lettre en recommandé avec avis de réception ou par un autre moyen présentant des garanties équivalentes permettant d’établir la date de réception.

Utilisez nos modèles de lettres de rétractation pour vous assurer que votre courrier comporte les informations nécessaires.

Se rétracter d’une promesse d’achat : courrier de rétractation de promesse de vente

Dans le délai légal de 10 jours, envoyez votre demande de rétractation de promesse d’achat grâce au service d’acheminement de Resifacile.fr. Remplissez en ligne notre modèle de lettre d’annulation de promesse de vente, téléchargez votre lettre au format PDF ou optez directement pour son envoi en courrier recommandé avec avis de réception.

Avec son service exclusivement en ligne, Resifacile.fr vous permet d’engager vos démarches d’annulation de promesse de vente sans avoir à vous déplacer et de conserver une preuve de votre envoi. Resifacile.fr vous aide également dans vos autres démarches, notamment pour une résiliation de promesse d’achat en cas de refus de crédit ou pour la résiliation de contrats divers.