Résiliation de bail pour raison de santé ou maladie : lettre type
Votre état de santé rend votre logement inadapté et vous oblige à déménager ? Si vous êtes locataire d’un logement vide, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un préavis réduit à un mois pour raison de santé.
Pour cela, votre état de santé doit justifier un changement de domicile et être constaté par un certificat médical. Complétez notre lettre de résiliation de bail pour raison de santé, puis envoyez-la en recommandé avec avis de réception directement depuis Resifacile.fr.
Résilier un bail pour raison de santé : quelles conditions ?
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire d’un logement vide peut bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois lorsque son état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.
Aucune condition d’âge n’est exigée. En revanche, une maladie ou un problème de santé ne suffit pas automatiquement : le certificat médical doit établir que l’état de santé du locataire nécessite son déménagement. Une simple fatigue physique ou psychique ne permet pas de bénéficier du préavis réduit.
Le motif doit être indiqué dans la lettre de congé et le certificat médical doit être joint au courrier. À défaut, le bailleur peut appliquer le délai normal de trois mois. Il n’est pas nécessaire de détailler la nature de votre maladie dans la lettre.
Pour une location meublée, le délai de préavis est déjà d’un mois, sans avoir à justifier son départ. Vous pouvez alors utiliser notre modèle de résiliation de bail meublé.
Quel justificatif joindre à la lettre de résiliation ?
Vous devez joindre un certificat médical indiquant que votre état de santé justifie un changement de domicile. Ce document doit permettre au bailleur de vérifier votre droit au préavis réduit.
Le certificat doit être transmis en même temps que votre congé. Pensez à conserver une copie de la lettre et du justificatif envoyés.
Résiliation de bail pour maladie : modèle de lettre
La lettre doit préciser l’adresse du logement concerné, le motif du préavis réduit et la date de départ souhaitée. Le délai d’un mois commence à courir à compter de la réception du congé par le bailleur et non à sa date d’envoi.
Le congé peut être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Resifacile.fr vous permet de :
- Personnaliser votre lettre de résiliation de bail pour raison de santé
- Joindre votre certificat médical
- Télécharger votre courrier au format PDF
- Envoyer votre lettre en recommandé avec avis de réception sans vous déplacer
Pendant le préavis, vous restez redevable du loyer et des charges, sauf si un nouveau locataire occupe le logement avant son terme avec l’accord du bailleur.