Résiliation de bail pour mutation professionnelle : lettre type

Si vous faites l’objet d’une mutation professionnelle et devez quitter votre logement, il vous faut envoyer une lettre de résiliation de bail à votre propriétaire pour l’informer de votre départ. Ce congé peut notamment être envoyé par courrier recommandé avec avis de réception. Pour un logement vide utilisé comme résidence principale, le délai de préavis est généralement de trois mois, excepté dans certains cas comme une mutation professionnelle, où le préavis est réduit à un mois. Ainsi, pour une résiliation de bail pour mutation professionnelle, rendez-vous sur Resifacile.fr : vous y trouverez de nombreux modèles de lettres de résiliation que nous pouvons envoyer pour vous en recommandé avec avis de réception.

Résilier un bail pour mutation professionnelle : modèle de lettre

Dans le cas d’une mutation professionnelle, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire salarié ou fonctionnaire d’un logement vide utilisé comme résidence principale de rompre son bail pour mutation professionnelle avec un préavis d’un mois au lieu de trois. La mutation peut être demandée par le salarié ou décidée par l’employeur. Pour un logement meublé, le préavis est déjà d’un mois, quel que soit le motif du départ.

Pour bénéficier du préavis réduit, vous devez indiquer le motif de la mutation dans votre lettre et joindre un justificatif au moment de l’envoi du congé, par exemple :

• Une lettre de l’employeur, une attestation ou un avis de mutation
• Votre lettre de résiliation adressée au propriétaire de votre logement

Le délai de préavis commencera à la réception effective de votre demande de résiliation de bail pour mutation professionnelle par le propriétaire. La date d’envoi et le cachet de La Poste ne font pas débuter le préavis. De plus, prévoyez de résilier les autres contrats liés à votre logement, comme un contrat d’eau, d’électricité ou une assurance habitation. Pour cela, Resifacile.fr met à votre disposition de nombreux exemples de courriers pour tous vos besoins de résiliation.

Rompre un bail pour mutation professionnelle : exemple de lettre de résiliation de bail

Afin de mener à bien vos démarches de résiliation de bail pour mutation professionnelle, vous pouvez utiliser le service de résiliation en ligne de Resifacile.fr, qui vous offre de nombreux avantages :

• Un accès 24 h/24 à de nombreux exemples de lettres de résiliation à personnaliser en ligne
• Un téléchargement de votre lettre au format PDF
• Un envoi de votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception
• Un service exclusivement en ligne pour vous éviter de vous déplacer et accélérer la procédure