Lettre de résiliation de bail en zone tendue

Vous souhaitez quitter votre logement et vérifier s’il se trouve en zone tendue ? Si vous êtes locataire d’un logement vide utilisé comme résidence principale, vous pouvez bénéficier d’un préavis réduit à un mois. Votre congé peut être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Complétez la lettre de résiliation de bail en zone tendue rédigée par des professionnels, puis envoyez-la directement en ligne grâce à notre service de courrier recommandé avec avis de réception.

Pour tout savoir sur la résiliation d’un bail en zone tendue, suivez le guide !

Modèle de lettre de résiliation de bail en zone tendue

La résiliation de bail en zone tendue concerne les baux de logements non meublés utilisés comme résidences principales. Elle permet au locataire de réduire son préavis à un mois, contre trois mois en règle générale. Pour un logement meublé, le délai de préavis est déjà d’un mois, indépendamment de sa localisation.

Pour que votre demande soit juridiquement valable, vous devez préciser dans votre lettre que le logement est situé en zone tendue et que vous souhaitez bénéficier du préavis réduit. Le congé doit être notifié au bailleur par l’un des trois moyens prévus par la loi.

Qu’est-ce qu’une zone tendue ?

Une zone tendue est une zone dans laquelle il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant notamment des difficultés d’accès au logement. La liste des communes concernées par le préavis réduit est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié.

Cette liste ayant évolué, le plus sûr est d’utiliser le simulateur officiel permettant de vérifier si un logement se trouve en zone tendue.

Exemple de lettre de résiliation de bail en zone tendue

Nom et prénom du locataire

Adresse du logement

Code postal – Ville

À l’attention de (nom de l’agence ou du propriétaire)

Fait à (ville), le (date)

Objet : Résiliation de mon bail en zone tendue

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon congé concernant le logement situé au (adresse du logement).

Conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le logement étant situé dans une commune classée en zone tendue au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, je bénéficie d’un délai de préavis réduit à un mois. Ce délai commencera à courir à compter de la réception de la présente lettre recommandée.

Je prévois de libérer le logement le (date de départ souhaitée), sous réserve du respect de ce délai.

Je me tiens à votre disposition pour convenir d’une date afin d’effectuer l’état des lieux contradictoire de sortie et la remise des clés.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Vous pouvez envoyer cette lettre de congé en zone tendue par courrier recommandé avec demande d’avis de réception directement depuis notre site.

Comment résilier un bail en zone tendue ?

Pour rédiger une lettre de résiliation de bail en zone tendue, vous devez indiquer clairement que le logement est situé en zone tendue et que vous souhaitez bénéficier du préavis réduit prévu par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Une fois le congé reçu par le bailleur, vous ne pouvez pas l’annuler unilatéralement. Si vous souhaitez finalement rester dans le logement, vous devez obtenir l’accord du propriétaire.

Pensez également à convenir d’une date pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Vous restez responsable des éventuelles dégradations qui vous sont imputables jusqu’à la restitution des clés. L’usure normale du logement liée à la vétusté ne peut toutefois pas vous être facturée.

En cas de conflit ou si vous craignez que le bailleur ne récupère pas la lettre recommandée, vous pouvez faire signifier votre congé par un commissaire de justice.

Conditions de résiliation d’un bail en zone tendue

Vous pouvez notifier votre congé pour quitter un logement situé en zone tendue de trois manières :

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Par acte de commissaire de justice
Par remise en main propre contre récépissé ou émargement

Le préavis commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. Pour une lettre recommandée, la date d’envoi ne suffit donc pas à faire débuter le délai.

Pendant toute la durée du préavis, vous êtes dans l’obligation de régler votre loyer et vos charges locatives, même si vous quittez le logement plus tôt. Cette obligation prend fin si un nouveau locataire occupe le logement avant le terme du préavis avec l’accord du bailleur.

Votre dépôt de garantie ne peut en aucun cas servir au paiement du dernier mois de loyer. Il doit vous être restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Ce délai est porté à deux mois lorsque les deux états des lieux présentent des différences. Le bailleur peut déduire les sommes restant dues et les retenues dûment justifiées.

Pour vous assurer que votre congé comporte toutes les informations utiles, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de résiliation de bail en zone tendue. Il vous suffit de compléter la lettre avec vos informations, puis de l’envoyer directement en ligne grâce à notre service de courrier recommandé.

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