Quand réclamer le remboursement de son dépôt de garantie ?
Après la remise des clés, le propriétaire ou l’agence dispose d’un délai légal pour restituer le dépôt de garantie.
Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d’un mois. Si des différences sont constatées entre les deux états des lieux, ce délai peut être porté à deux mois.
Le délai commence à compter de la remise des clés au propriétaire ou à son mandataire.
Que faire si le dépôt de garantie n’est pas restitué ?
Lorsque le délai légal est dépassé et que tout ou partie du dépôt de garantie reste dû, l’ancien locataire peut mettre en demeure le propriétaire ou l’agence de restituer les sommes concernées.
Le propriétaire peut retenir certaines sommes, notamment en cas de loyers ou charges impayés ou de dégradations imputables au locataire. Ces retenues doivent toutefois être justifiées par des éléments tels qu’un état des lieux, des photographies, un devis ou une facture.
Une somme conservée sans justificatif peut donc être réclamée.
Quelle majoration en cas de retard ?
Lorsque le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai légal, le montant restant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Cette majoration ne s’applique pas lorsque le retard résulte du fait que le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse au propriétaire ou à l’agence lors de la remise des clés.
Pourquoi envoyer une demande en recommandé ?
L’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception permet de demander formellement la restitution du dépôt de garantie et de conserver une preuve de la démarche.
En l’absence de remboursement, cette démarche peut également servir de préalable à une procédure amiable ou judiciaire.
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