Résiliation d’une promesse d’achat pour refus de crédit : courrier type
Vous avez signé une promesse de vente portant sur un bien immobilier, mais votre demande de crédit a été refusée par votre banque ? Lorsque l’achat devait être financé par un prêt mentionné dans la promesse, son refus peut entraîner la non-réalisation de la condition suspensive. Vous pouvez alors envoyer une lettre pour demander l’annulation de la promesse d’achat pour refus de crédit, dont vous trouverez un modèle sur Resifacile.fr.
Annuler une promesse de vente pour refus de crédit : conditions
Lorsque la promesse de vente prévoit que l’achat est financé par un ou plusieurs prêts, elle est conclue sous la condition suspensive de leur obtention. En cas de refus de crédit, vous pouvez adresser au notaire, à l’agence immobilière ou au vendeur, selon les modalités prévues dans l’avant-contrat, une lettre demandant l’annulation de la promesse d’achat pour refus de crédit.
La demande de prêt doit avoir été effectuée dans le délai prévu et respecter les caractéristiques indiquées dans la promesse, notamment son montant, sa durée et, le cas échéant, le taux maximal. Envoyez votre demande par courrier recommandé avec avis de réception afin de conserver une preuve, en joignant le ou les justificatifs de refus de prêt.
Résilier une promesse d’achat pour refus de crédit : modèle de lettre
Selon les articles L. 313-40 et L. 313-41 du Code de la consommation, la démarche consiste à informer les parties concernées de la non-réalisation de la condition suspensive et à demander la restitution des sommes versées d’avance. Celles-ci sont alors immédiatement et intégralement remboursables, sans retenue ni indemnité.
Afin d’engager la démarche, rédigez une lettre de résiliation de promesse d’achat grâce aux modèles à personnaliser disponibles sur Resifacile.fr 24 h/24, comme notre modèle pour se rétracter d’une promesse d’achat. Vous pourrez envoyer votre lettre et faire parvenir votre demande pour annuler une promesse d’achat pour refus de crédit dans les meilleurs délais, sans vous déplacer.