Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 3 août 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après dénommées les « CGU », définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site internet resifacile.fr, ci-après dénommé le « Site ».

1.2. Le Site permet notamment à ses utilisateurs de consulter des informations et des modèles de lettres relatifs à la résiliation de contrats, de préparer des courriers, de transmettre des documents et d’accéder aux services proposés par Resifacile.

1.3. L’identité et les coordonnées de l’éditeur du Site sont indiquées dans les mentions légales accessibles depuis le Site.

1.4. Les présentes CGU s’appliquent à toute personne accédant au Site ou utilisant l’une de ses fonctionnalités, ci-après dénommée l’« Utilisateur ».

1.5. Les conditions applicables aux commandes, aux paiements, à l’abonnement Accès+, à l’exécution des envois, à la rétractation et à la résiliation sont définies dans les conditions générales de vente, ci-après dénommées les « CGV ».

Article 2 – Acceptation des CGU

2.1. L’accès au Site et son utilisation impliquent la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGU.

2.2. Lorsqu’une validation expresse des CGU est proposée au cours de la création d’un compte ou de l’utilisation d’une fonctionnalité, l’Utilisateur confirme son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.

2.3. Les CGU sont accessibles à tout moment depuis le Site dans un format permettant leur consultation, leur conservation et leur reproduction.

2.4. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il doit cesser d’utiliser le Site et ne pas créer de compte.

Article 3 – Accès aux services et compte utilisateur

3.1. L’accès à certaines fonctionnalités et à certains services peut nécessiter la création d’un compte utilisateur.

3.2. La création d’un compte et la passation d’une commande sont réservées aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

3.3. Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment une adresse électronique valide lui permettant de recevoir les communications relatives à son compte et à ses commandes.

3.4. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations associées à son compte. Resifacile ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par l’Utilisateur.

3.5. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à un tiers et à prendre les précautions raisonnables permettant d’empêcher tout accès non autorisé à son compte.

3.6. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur peut utiliser la fonctionnalité « Mot de passe oublié ? » afin de recevoir un lien de réinitialisation à l’adresse électronique associée à son compte.

3.7. En cas de perte, de divulgation ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les meilleurs délais et en informer Resifacile à l’adresse contact@resifacile.fr.

3.8. Resifacile met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les comptes utilisateurs. Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, l’Utilisateur est également invité à utiliser un mot de passe suffisamment robuste et différent de ceux utilisés sur d’autres services.

3.9. L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte en contactant Resifacile. La fermeture du compte ne vaut pas automatiquement résiliation d’un abonnement en cours, exercice du droit de rétractation ou annulation d’une commande. Ces demandes doivent être effectuées selon les procédures prévues dans les CGV et sur la page Se désabonner.

3.10. La fermeture du compte n’entraîne pas nécessairement la suppression immédiate de l’ensemble des informations associées lorsque leur conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale, à l’exécution d’une commande, à la gestion d’une réclamation ou à la défense des droits de Resifacile.

Article 4 – Règles d’utilisation du Site

4.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, licite et conforme à sa destination.

4.2. Il est notamment interdit :

d’utiliser le Site à des fins frauduleuses, illicites ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
de fournir de fausses informations ou d’usurper l’identité d’une autre personne ;
de tenter d’accéder sans autorisation à un compte, une base de données, une interface d’administration ou toute autre partie protégée du Site ;
d’exploiter une faille, une erreur ou un dysfonctionnement afin d’obtenir un avantage ou de contourner le fonctionnement normal du Site ;
de perturber, ralentir, surcharger ou rendre indisponible tout ou partie du Site ;
d’introduire ou de transmettre un virus, un programme malveillant, un code automatisé nuisible ou tout autre élément susceptible d’endommager le Site ou les systèmes d’un tiers ;
de détourner les fonctionnalités du Site de leur finalité ;
de procéder à une extraction massive ou automatisée des contenus ou données du Site, sauf autorisation légale ou accord écrit préalable de Resifacile.

4.3. Lorsqu’il constate une faille de sécurité ou un dysfonctionnement susceptible d’affecter le Site ou ses utilisateurs, l’Utilisateur est invité à en informer Resifacile sans chercher à l’exploiter.

Article 5 – Informations et documents transmis par l’Utilisateur

5.1. Dans le cadre de l’utilisation des services, l’Utilisateur peut être amené à rédiger un courrier, à saisir des informations ou à téléverser des documents.

5.2. L’Utilisateur demeure responsable des informations et documents qu’il transmet. Il lui appartient notamment de vérifier :

leur exactitude ;
leur lisibilité ;
leur conformité à la demande qu’il souhaite effectuer ;
qu’il dispose du droit de les utiliser et de les transmettre ;
qu’ils ne portent pas atteinte aux droits, à la vie privée ou aux données personnelles d’un tiers.

5.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre de contenu :

illicite, frauduleux, diffamatoire, injurieux ou menaçant ;
portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, au droit à l’image ou à la vie privée d’un tiers ;
contenant des données personnelles dont la transmission n’est pas nécessaire à la prestation ;
contenant un programme malveillant ou un élément susceptible de compromettre la sécurité du Site ;
sans rapport avec la prestation demandée.

5.4. L’Utilisateur autorise Resifacile et ses prestataires techniques à traiter les informations et documents transmis dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Site, à la préparation et à l’exécution de la prestation demandée, ainsi qu’à la gestion des éventuelles réclamations.

5.5. Cette autorisation n’emporte aucun transfert de propriété sur les documents ou contenus transmis par l’Utilisateur.

Article 6 – Disponibilité, maintenance et évolution du Site

6.1. Resifacile met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site.

6.2. Le Site peut néanmoins être temporairement indisponible, notamment en raison :

d’une opération de maintenance ou de mise à jour ;
d’un incident technique ;
d’une défaillance d’un hébergeur, d’un opérateur de télécommunications ou d’un prestataire ;
d’une intervention nécessaire à la sécurité du Site ;
d’un événement extérieur échappant raisonnablement au contrôle de Resifacile.

6.3. Lorsque les circonstances le permettent, Resifacile s’efforce de limiter la durée des interruptions et d’informer les Utilisateurs des opérations de maintenance importantes.

6.4. Resifacile peut faire évoluer, ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités du Site afin d’en assurer la maintenance, la sécurité ou l’amélioration.

6.5. Les présentes dispositions ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre d’une prestation payante, lesquels sont définis par les CGV et par les dispositions légales impératives applicables.

Article 7 – Suspension ou fermeture d’un compte

7.1. Resifacile peut suspendre temporairement l’accès à un compte lorsque cette mesure est nécessaire :

à la sécurité du compte ou du Site ;
à la prévention d’une fraude ou d’une utilisation abusive ;
au respect d’une obligation légale ou d’une décision d’une autorité compétente ;
à la cessation d’un manquement aux présentes CGU.

7.2. Lorsque la situation le permet, l’Utilisateur est informé du motif de la suspension et peut être invité à régulariser sa situation.

7.3. Une suspension immédiate peut intervenir lorsque le maintien de l’accès présente un risque pour la sécurité du Site, les autres utilisateurs, les droits d’un tiers ou l’intégrité d’une prestation.

7.4. En cas de manquement grave ou répété, Resifacile peut fermer le compte après en avoir informé l’Utilisateur, sauf urgence, fraude manifeste ou obligation légale imposant une intervention immédiate.

7.5. La suspension ou la fermeture d’un compte ne porte pas atteinte aux droits et obligations résultant des commandes déjà passées, des sommes dues ou des demandes déjà engagées.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1. Le Site, sa structure, son identité visuelle, ses bases de données, ses textes, ses modèles, ses éléments graphiques, ses fonctionnalités, ses logiciels et plus généralement l’ensemble de ses contenus sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.

8.2. Sauf mention contraire ou autorisation légale, l’accès au Site confère à l’Utilisateur un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable de consultation et d’utilisation des contenus pour ses besoins privés.

8.3. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, diffusion, extraction ou exploitation commerciale de tout ou partie du Site est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Resifacile ou du titulaire des droits concernés.

8.4. Les modèles de lettres accessibles sur le Site peuvent être utilisés et adaptés par l’Utilisateur pour ses démarches personnelles. Cette autorisation ne permet pas leur reproduction massive, leur revente, leur republication ou leur intégration dans un service concurrent.

8.5. L’Utilisateur conserve les droits dont il dispose sur les documents et contenus qu’il transmet au Site.

Article 9 – Liens hypertextes et services tiers

9.1. Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.

9.2. Resifacile ne contrôle pas en permanence ces sites tiers et ne peut garantir leur disponibilité, leur sécurité, l’exactitude de leur contenu ou leurs pratiques en matière de protection des données.

9.3. L’Utilisateur est invité à consulter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité des sites tiers auxquels il accède.

9.4. La création d’un lien vers une page publique de Resifacile est autorisée à condition qu’elle ne crée aucune confusion sur l’origine du service, qu’elle ne présente pas Resifacile comme partenaire ou soutien d’un tiers sans autorisation et qu’elle ne porte pas atteinte à son image ou à ses droits.

Article 10 – Données personnelles et cookies

10.1. Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’utilisation du Site sont décrits dans la politique de confidentialité.

10.2. Cette politique précise notamment les catégories de données traitées, leurs finalités, leurs durées de conservation, leurs destinataires ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées.

10.3. Les informations relatives aux cookies et autres traceurs sont disponibles dans la politique relative aux cookies.

10.4. Les demandes relatives aux données personnelles doivent être adressées selon les modalités indiquées dans la politique de confidentialité.

Article 11 – Relations entre les CGU et les CGV

11.1. Les présentes CGU régissent l’accès au Site, la création et l’utilisation du compte ainsi que l’usage des fonctionnalités générales.

11.2. Les commandes, les prix, les paiements, l’abonnement Accès+, l’exécution des services, la livraison, la rétractation, la résiliation, les remboursements et la médiation de la consommation sont régis par les CGV.

11.3. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV concernant une commande ou une prestation payante, les CGV prévalent pour les questions relatives à cette commande ou à cette prestation.

Article 12 – Modification des CGU

12.1. Resifacile peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou fonctionnelle du Site.

12.2. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de son utilisation.

12.3. En cas de modification substantielle affectant l’utilisation d’un compte, Resifacile peut en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique ou par une information affichée sur le Site.

12.4. Les modifications des CGU ne peuvent pas modifier rétroactivement les conditions d’une commande déjà conclue, lesquelles restent régies par la version des CGV acceptée lors de la commande.

Article 13 – Contact, droit applicable et litiges

13.1. Pour toute question relative au fonctionnement du Site ou aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter Resifacile à l’adresse contact@resifacile.fr.

13.2. Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à l’Utilisateur en sa qualité de consommateur.

13.3. En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter Resifacile afin de rechercher une solution amiable.

13.4. Les réclamations relatives à une commande, un paiement, un abonnement ou une prestation sont traitées conformément aux CGV, notamment aux dispositions relatives à la médiation de la consommation.

Conditions générales d'utilisation