Résiliation de bail pour décès du locataire : exemple de lettre
En cas de décès d’un locataire, ses proches doivent en informer le propriétaire du logement. Selon la situation, le bail peut être transféré à une personne remplissant les conditions légales ou être résilié automatiquement. Si vous devez informer le propriétaire de la résiliation du bail pour décès du locataire, suivez les instructions de Resifacile.fr, le service de résiliation en ligne accessible 24 h/24 où vous aurez la possibilité de télécharger des modèles de lettres de résiliation, notamment en cas de mutation professionnelle.
Résilier un bail pour décès du locataire : comment faire ?
Le décès d’un locataire n’implique pas forcément la résiliation du bail. L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que celui-ci peut être transféré :
- Au conjoint survivant
- Au partenaire lié au locataire par un Pacs
- Aux descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès
- Aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès
Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer lorsqu’il s’agit d’un logement social. En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts de chacun.
Si vous souhaitez procéder au transfert du bail, il convient d’en informer le propriétaire et de joindre les documents permettant de justifier le décès ainsi que votre qualité de bénéficiaire.
Lorsqu’aucune personne ne remplit les conditions requises pour bénéficier du transfert, le bail est résilié de plein droit à la date du décès. La lettre adressée au propriétaire sert alors à l’informer du décès et à organiser la libération du logement, l’état des lieux et la restitution des clés. Pensez également à informer les fournisseurs d’énergie et l’assureur afin de résilier ou de transférer les contrats liés au logement.
Rompre un bail suite au décès du locataire : modèle de lettre
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