Peut-on contester une retenue sur le dépôt de garantie ?
Le propriétaire peut conserver certaines sommes sur le dépôt de garantie lorsqu’elles correspondent notamment à des loyers ou charges restant dus, à des réparations locatives non effectuées ou à des dégradations imputables au locataire.
Ces retenues doivent toutefois être justifiées. Le propriétaire ou l’agence doit pouvoir fournir des documents permettant d’expliquer les sommes conservées.
Quels justificatifs peuvent être utilisés ?
Selon la situation, une retenue peut notamment être justifiée à l’aide des états des lieux d’entrée et de sortie, de photographies, d’un constat, de factures ou de devis.
Le locataire peut contester une retenue lorsqu’il estime que les sommes réclamées ne sont pas justifiées, qu’elles ne lui sont pas imputables ou que leur montant est excessif.
Peut-on retenir une somme pour de la vétusté ?
Les dégradations causées par le locataire peuvent être mises à sa charge.
En revanche, l’usure normale du logement et de ses équipements liée au temps et à leur utilisation normale correspond à la vétusté. Elle ne doit pas être assimilée automatiquement à une dégradation imputable au locataire.
La comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie est donc particulièrement importante pour déterminer l’origine des dommages.
Comment contester une retenue sur le dépôt de garantie ?
Le locataire peut adresser au propriétaire ou à l’agence un courrier exposant précisément les retenues contestées et les raisons de sa demande.
Il est conseillé de conserver les états des lieux, photographies, échanges et justificatifs utiles au litige.
L’envoi en recommandé avec avis de réception permet de conserver une preuve de la contestation et de sa réception.
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