Transfert de bail pour cause de décès du locataire : exemple de lettre
Par principe, un bail est attaché à son titulaire. Toutefois, la loi prévoit son transfert dans certains cas, notamment lors du décès du titulaire. En cas de divorce, le juge peut également attribuer le droit au bail à l’un des époux. Mais attention, ces situations répondent à des conditions précises.
Qui peut bénéficier du transfert de bail à la suite du décès du locataire ? Resifacile.fr vous explique tout et vous permet de télécharger un modèle de lettre de transfert de bail.
Conditions pour une reprise de bail après le décès du locataire : courrier type
Selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le transfert du bail à la suite du décès du locataire peut bénéficier aux personnes suivantes :
- Le conjoint survivant, sous réserve des règles de cotitularité du bail applicables aux époux
- Les descendants ayant vécu avec le locataire décédé depuis au moins un an à la date du décès
- Le partenaire lié au locataire par un PACS
- Les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge ayant vécu avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès
Si vous appartenez à l’une de ces catégories et remplissez les conditions requises, vous pouvez bénéficier du transfert de bail pour cause de décès du locataire. Il convient d’adresser un courrier au bailleur afin de l’informer du décès, de lui faire part de votre volonté de poursuivre le bail et de justifier votre situation. Notre service de résiliation en ligne vous propose un exemple de lettre de transfert de bail pour cause de décès du locataire qu’il suffit de compléter avec vos informations personnelles.
Transférer un bail en cas de décès du locataire : modèle de courrier
Reprendre un bail pour cause de décès du locataire est envisageable sous réserve de remplir les conditions présentées précédemment. L’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception est conseillé afin de conserver une preuve de votre démarche. Il est également recommandé de joindre une copie de l’acte de décès ainsi que les documents permettant de justifier votre lien avec le locataire et, lorsque cela est exigé, la durée de vie commune.
Point juridique :
- En cas de demandes multiples, le juge des contentieux de la protection se prononcera en fonction des intérêts en présence
- À défaut de personne remplissant les conditions, le bail est résilié automatiquement du fait du décès
- Pour un logement social, des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment concernant les ressources du bénéficiaire et l’adaptation du logement à la taille du ménage
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