Pourquoi une partie du dépôt de garantie peut-elle être conservée ?
Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire ou l’agence peut conserver temporairement une partie du dépôt de garantie dans l’attente de la régularisation définitive des charges.
Cette provision doit être justifiée et ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
Combien de temps cette provision peut-elle être conservée ?
La provision peut être conservée jusqu’à l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.
Dans le mois qui suit cette approbation, le propriétaire ou l’agence doit procéder à la régularisation définitive des charges et restituer au locataire le solde qui lui revient.
Le locataire et le propriétaire peuvent également convenir de solder immédiatement les comptes sans attendre l’approbation annuelle des comptes de l’immeuble.
Peut-on demander des justificatifs ?
Le montant conservé à titre de provision doit être établi à partir de documents justificatifs.
L’ancien locataire peut donc demander au propriétaire ou à l’agence les éléments permettant de comprendre le montant retenu et la régularisation effectuée.
Si les comptes ont déjà été définitivement approuvés, il peut également demander la restitution du solde restant dû.
Comment demander la régularisation des charges ?
Il est possible d’adresser un courrier au propriétaire ou à l’agence afin de demander les justificatifs de la provision conservée et, lorsque les comptes ont été approuvés, la régularisation définitive des charges.
L’envoi en recommandé avec avis de réception permet de conserver une preuve de cette demande et de sa réception.
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